L’Assemblée nationale adopte les projets de lois sur la fraude en matière d’eau et d’électricité

NM

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AMI – L’Assemblée nationale a adopté samedi 19 Janvier soir au cours d’une plénière présidée par le député Cheikh Ould Baya, son président, les deux projets de lois 108-18 et 109-18 qui définissent les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation régissant l’électricité pour l’un et l’eau potable pour l’autre.

Le ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines, M. Mohamed Ould Abdel Fattah, a ajouté que ces nouvelles dispositions permettront aux juridictions spécialisées de prendre plus efficacement en charge les dossiers de fraude en vue d’éradiquer ce phénomène qui porte gravement atteinte tant au développement qu’à la sécurité publique.

Le ministre a estimé que le projet de loi intervient pour enrichir notre législation pénale avec un mécanisme plus adapté pour réprimer les pratiques frauduleuses en rapport avec l’accès à l’eau potable et à l’électricité avec pour finalité de mettre fin à ces actes qui prolifèrent à grande échelle dans notre pays et qui étaient jusque-là impunis en dépit du manque à gagner énorme qu’il engendrent pour les opérateurs en charge du service public de l’eau et de l’électricité au point de compromettre la réalisation de leurs objectifs.

Il a ajouté que ce projet de loi ne manquera pas de contribuer, par son effet dissuasif, à limiter les pratiques délictuelles des agents des opérateurs publics, de faire prendre plus efficacement en charge par les tribunaux les dossiers en la matière et d’éradiquer ces pratiques qui portent gravement atteinte au développement économique et à la sécurité publique.

Le ministre a précisé que le projet de loi fixe les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable et à l’électricité y compris le prélèvement, la vente, la revente et la cession par des personnes non habilitées. Il fixe également les compétences des agents des opérateurs publics et les engagent à dresser des procès- verbaux de toute action qu’ils entreprennent et d’observer les règles de bienséance et de respect dans leurs rapports avec les citoyens.

Il a précisé que l’élaboration des projets de lois est soumise à une procédure particulière approuvée par le gouvernement en vue de s’assurer de la conformité de ces projets avec la Constitution. Le présent projet de loi a suivi le même processus et les parties concernées n’ont décelé dans ses articles aucune disposition qui contrevient à la Chariaa.

Le ministre a affirmé qu’il ne faut pas réduire l’importance de la loi à un rôle régulateur au sein de la société seulement. Mais il convient de souligner son rôle en tant que force de changement, notant que le niveau actuel de développement du secteur de l’hydraulique requiert l’adoption du présent projet de loi pour que les investissements gigantesques qui ont été mobilisés pour la production et la distribution de l’eau et de l’électricité n’aillent pas en pure perte et pour permettre de préserver cette ressource nationale d’une importance capitale.

Il a estimé que la réalisation de l’objectif de mettre l’eau potable et l’électricité à la disposition de tous les citoyens requiert une gestion rationnelle permettant aux opérateurs d’étendre leurs services et de garantir leur pérennité, faisant remarquer, en même temps, que les sociétés œuvrant dans le secteur ont des engagements contraignants qu’ils doivent honorer dont la mise à disposition de l‘eau et de l’électricité à des prix à la portée du citoyen, la garantie de la qualité de ces prestations et l’établissement de rapports de confiance avec la clientèle.

Le ministre a affirmé que le présent projet de loi intervient pour combler des lacunes qui se sont érigées en obstacles devant les opérateurs et non pour leur donner un blanc-seing pour agir contre les consommateurs, relevant que l’article 9 prévoit une double peine contre les agents qui contreviennent à la réglementation et que le code de l’eau et la réglementation régissant l’électricité prévoient des sanctions dissuasives contre les exploitants qui n’honorent pas leurs engagements.

Il a précisé que l’entrée des agents dans le domicile du citoyen n’a lieu que dans des cas exceptionnels et à des moments précis et que les procès- verbaux de contraventions qu’ils établiront seront délivrés en présence d’un officier de police judiciaire et que les autorités compétentes entreprendront une campagne de sensibilisation accompagnant la mise en place de cette loi pour informer les populations sur les nouvelles dispositions avant leur entrée en vigueur.

Le ministre a conclu en disant que le projet de loi est l’expression d’une volonté gouvernementale tendant à protéger les ressources en eau et en énergie électrique, à améliorer la rentabilité des opérateurs du domaine et que la réalisation de cet objectif requiert la conjugaison des efforts de tous pour éradiquer les mauvaises pratiques qui ne servent pas l’intérêt général.

Les députés ont estimé que l’amélioration des services de l’eau et de l’électricité et la garantie de leur pérennité, la lutte contre les pratiques frauduleuses sont d’importance capitale mais qu’elles ne peuvent en aucun cas justifier la violation du droit des populations à l’intimité de leurs domiciles surtout le soir ni même l’octroi aux sociétés (Somelec et SNDE) la possibilité de devenir à la fois juge et partie.

Ils ont affirmé en outre que la qualification des réglementations relatives à l’électricité en tant que flagrant délit (article 4) et la constatation de ce délit aux agents des opérateurs (article 5) représente un alignement en faveur des opérateurs sur le compte des consommateurs et une atteinte grave aux normes connues d’investigations en matière de crimes. Cet état de fait expose également et la liberté des citoyens et leurs biens à un danger permanent.

Certains députés ont fait part de leur inquiétude par rapport au deuxième paragraphe de l’article 5 qui stipule que : « les procès- verbaux dressés par les dits agents dans le cadre de leurs attributions font foi jusqu’à preuve du contraire » parce que cela contredit la règle de Charia qui précise que « la preuve est à la charge de celui qui prétend, le serment à la charge de celui qui nie » et le principe de la présomption d’innocence.

D’aucuns ont estimé que l’attribution du droit d’accès aux domiciles à ces agents constituerait un avantage qui n’a même pas été accordé aux officiers de police judiciaire face au terrorisme.

Des députés ont demandé de faire la différence entre le refus d’accès aux domiciles cité dans l’article 10 et les crimes d’injures, de menaces ou de voies de fait qui sont des crimes que punit le code pénal alors que le refus peut à la fois se justifier objectivement et surmonté par une entente amiable ou à travers l’intervention des officiers de police judiciaire.

Les députés ont considéré que, dans l’état actuel des choses, la priorité doit être donnée à la mise à disposition de ses services et à l’amélioration des volets maintenance, diminution du tarif et modernisation du niveau des services des opérateurs. Une fois cela acquis, une stratégie graduelle de lutte contre les pratiques frauduleuses axée sur la sensibilisation et le prépayé devra être mise en œuvre.

L’Assemblée a en outre adopté l’amendement proposé par la commission opéré sur l’article 5.